Conditions légales d'accès au 1er cycle (Bachelier)

L

es conditions d'accès aux études de 1er cycle sont régies par les articles 107 à 109 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Ont accès aux études de 1er cycle, les porteurs :

  • soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré en Communauté française (accompagné, jusqu'à l'année scolaire 1992-1993 d'un diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur)
  • soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française sanctionnant un grade académique délivré en application du décret du 7 Novembre 2013, soit d'un diplôme délivré par une institution universitaire ou un établissement organisant l'enseignement supérieur de plein exercice en vertu d'une législation antérieure
  • soit d'un titre d'enseignement supérieur délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale
  • soit, pour l'accès aux études qu'elle précise, d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française
  • soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études similaire à ceux mentionnés aux littéras précédents délivré par la Communauté flamande, par la Communauté  germanophone ou par l'École royale militaire
  • soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littéras 1 à 3 en application de la loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale
  • soit d'un diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française

Conditions supplémentaires

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