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es étudiants non ressortissants de l'Union Européenne sont soumis à des conditions d'inscription plus restrictives que les étudiants de l'Union Européenne (consultez à ce sujet la catégorie "Etudiant de l'Union Européenne). En outre, ils peuvent se voir réclamer des droits d'inscription majorés.

Toutefois, s'ils répondent à l'un des critères d'assimilation décrits ci-dessous et peuvent produire les justificatifs requis(*), ils bénéficient des mêmes conditions que les étudiants de l'Union Européenne (consultez à ce sujet la catégorie "Etudiant de l'Union Européenne)

(*)Les documents doivent attester de la situation au moment de l'inscription

1. L'étudiant bénéficie d'une autorisation d'établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée :

  • Carte B (Carte d'identité/séjour illimité)
  • Carte C (Carte d'identité des étrangers/séjour illimité "établissement")
  • Carte D (Carte de résident longue durée)
  • Carte F (Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union)

2. L'étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou comme avoir introduit, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé :

  • Réfugié : carte B. Le statut de réfugié doit être indiqué au verso de la carte
  • Apatride : document officiel de la commune ou de l'Office des étrangers prouvant le statut d'apatride
  • Protection subsidiaire : carte A ou carte B (certificats d'inscription au registre des étrangers) + décision émise par l'Office des étrangers qui octroie le bénéfice de cette protection. A contrario du statut de réfugié, la protection subsidiaire n'est pas indiquée au verso du certificat d'inscription au registre des étrangers)
  • Demandeur d'asile : annexe 26 et/ou document attestant que la demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n'a pas été rejeté (lettre d'avocat, attestation d'immatriculation "carte orange"…)

3. L'étudiant est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle(*) réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement :

  • Titre de séjour d'une validité supérieure à 3 mois
  • Activité professionnelle: attestation d'emploi ou contrat de travail complété par les fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l'inscription
  • Revenus de remplacement: chômage, pension, revenu d'intégration sociale ou aide équivalente du CPAS…

(*)"Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du travail"

4. L'étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié :

  • Attestation récente du CPAS

5. L'étudiant a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 1re à 4e ci-dessus :

  • Carte d’identité ou titres de séjours visés aux 1° à 4° du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal + acte officiel prouvant la filiation, la tutelle, le mariage ou la cohabitation légale.

Remarque :

  • Acte officiel prouvant la filiation : composition de ménage ou, s’il ne réside pas à la même adresse que ses parents, son acte de naissance + carte d’identité du père ou de la mère.
  • Les actes de tutelle ou de mariage étrangers doivent être légalisés par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d’origine des étudiants étrangers.
  • Cohabitation légale : document délivré par la commune attestant qu’une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

6. Boursier (CFWB-CDVLP). Voir article 105, §2, du décret du 7 novembre 2013 :

  • Attestation d’octroi de la bourse émanant de l’organisme compétent.

7. L'étudiant n'est dans aucune situation et est soumis à des conditions d'admission plus restrictives ainsi qu'aux droits d'inscription majorés


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