Procédure disciplinaire
Dans notre université, et même si cela est heureusement rare, il arrive que, dans le cadre de ses études, un étudiant adopte un comportement de nature à perturber gravement les activités universitaires et/ou porte gravement atteinte à l'honneur et/ou aux valeurs de l'Université.
L'article 60 de la loi du 28 avril 1953 définit les sanctions disciplinaires *que les autorités peuvent prononcer, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui serait intentée contre l’intéressé par l’Université elle-même, un membre de la communauté universitaire ou un tiers concernés.
Il est à noter que toute fraude lors d’un examen et tout plagiat sont réputés porter gravement atteinte aux valeurs de l’Université et sont par conséquent directement concernés par ces mesures disciplinaires.
Quelle est la procédure ?
Une Commission est chargée de préparer le dossier
a) Composition de la Commission
La Commission est composée du Doyen de la Faculté concernée ou de son représentant, de Monsieur le Professeur E. DELRUELLE, d'un représentant du Service des Affaires juridiques et d'un membre des Affaires étudiantes. Si le Doyen est directement concerné par le cas de l'étudiant, le Vice-Doyen ou, à défaut, un professeur temps-plein le remplace.
b) Rôle de la Commission
Son rôle est de récolter les éléments de nature à permettre au Recteur de prononcer la sanction la plus adéquate. Ces informations font l'objet d'un procès-verbal approuvé par les membres de la Commission.
Une sanction éventuelle est prononcée par le Recteur ou proposée par celui-ci au Conseil d'Administration (cas de l’exclusion).
Sur la base des éléments communiqués par la Commission, le Recteur convoque l'étudiant.
Dans ce cadre, l‘étudiant est invité à se présenter devant le Recteur pour y être entendu. Il peut se faire accompagner de la personne de son choix. Le dossier est mis à la disposition de l’étudiant au plus tard cinq jours avant son audition.
Le Recteur reçoit l’étudiant en présence d'un représentant du Service des Affaires juridiques, d'un membre des Affaires étudiantes et, sous réserve de l'acceptation de l'étudiant entendu, d'un représentant étudiant désigné par le Conseil des Etudiants en accord avec les autorités universitaires. Si l’étudiant concerné accepte la présence du représentant du Conseil des Etudiants, ce dernier signe un accord de confidentialité portant, tant sur le contenu du dossier et l'audition devant le Recteur, que sur la décision de celui-ci.
Au terme de cette audition, un procès-verbal rédigé en séance, est proposé après lecture en double exemplaires à la signature de l'étudiant, du Recteur et des autres membres présents. L'étudiant reçoit un exemplaire; l'autre est conservé dans un dossier confidentiel au Service des Affaires étudiantes. Le Service des Affaires juridiques en reçoit une copie.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent l'audition, le Recteur adresse un courrier recommandé ou un courriel (au choix de l'étudiant) notifiant la décision à l'intéressé. La sanction éventuelle est définitive le lendemain de l'envoi. Cette démarche clôture la procédure interne.
Le Doyen, le Président de jury, le/les professeur(s) concerné(s) et la Direction administrative de la Faculté sont informés de la décision, sans mention aucune sur le contenu de l'audition chez Monsieur le Recteur, ni sur la teneur du procès-verbal rédigé à l'issue de celle-ci. Il en va de même pour les membres de la Commission sous le sceau de la confidentialité. Si l'étudiant du Conseil des Etudiants a été invité à l'audition, il est également informé de la décision.
Tout recours éventuel sera adressé au Conseil d'Etat **.
* Les sanctions disciplinaire sont : 1° l'admonition; 2° la suspension du droit de fréquenter les cours, laboratoires et séminaires, en tout ou en partie, pour une durée ne pouvant excéder un mois; 3° la suspension du droit de fréquenter l'université ou le centre universitaire ou l'un de ses cours, laboratoires et séminaires, pour une durée de plus d'un mois. Elle ne peut excéder une année académique; 4° l'exclusion. Les trois premières peines sont prononcées par le recteur. La quatrième l'est par le Conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents. Pour des motifs d'ordre public, elle peut également l'être par le Gouvernement, le Conseil d'administration entendu.
** En application de l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, un recours en annulation de la décision peut être introduit devant le Conseil d'État. La requête sera adressée par envoi postal recommandé au Greffe du Conseil d'État, rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles. Le délai d'introduction est de 60 jours – cachet de la poste faisant foi – à partir de la notification de la décision.
