En cas de refus d’inscription, en ce compris le refus d’inscription tardive, les voies et modalités de recours dépendent du motif invoqué dans le refus d'inscription :

Refus lié au caractère irrecevable de la demande

Votre demande d'inscription/admission a été refusée parce que vous ne remplissez pas les conditions légales d'accès ou les conditions supplémentaires d'admission fixées par le jury.

Si vous estimez que ce refus est irrégulier, vous pouvez introduire un recours auprès du Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège.

Ce recours doit être introduit dans les 15 jours ouvrables à dater du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision au :

Commissaire du Gouvernement près l'Université de Liège
rue des Guillemins 17B/011
B-4000 Liège
commissaire@uliege.be

Vous devez respecter les modalités de recours reprises en annexe, à défaut votre recours sera irrecevable.

Refus lié à votre cursus académique antérieur (non finançabilité)

Vous êtes en situation de non-finançabilité1 et vous ne pouvez pas vous réinscrire sans une autorisation2

La procédure se déroulera en plusieurs étapes qui peuvent varier selon que vous étiez inscrit ou non à l'ULiège l'année académique précédant votre demande d'inscription/réinscription.

1 Pour toute information sur la notion de « finançabilité », consultez la page : Finançabilité
2 Article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Vous étiez inscrit à l'ULiège l'année académique précédente :

  1. Votre situation ne vous permet pas de vous réinscrire automatiquement, vous devez solliciter l'avis de votre jury via votre portail myULiège (cliquer sur « demander une dérogation »). L'avis du jury vous sera envoyé par e-mail, dans un délai de maximum 3 jours.
  2. Le jury a rendu une décision défavorable à votre demande de réinscription (« refus d'inscription »), vous pouvez introduire un recours interne auprès du Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante dans les 8 jours ouvrables à dater du refus d'inscription. La décision vous sera envoyée par e-mail dans un délai maximum de 30 jours. Pour rappel, la date limite de demande d'inscription est désormais fixée au 30 septembre. Cela ne signifie donc pas que l'étudiant doit être inscrit pour le 30 septembre mais bien que l'étudiant doit avoir introduit sa demande d'inscription/de réinscription pour le 30 septembre. Autrement dit, l'étudiant qui reçoit une décision favorable à son recours interne au-delà du 30 septembre peut donc encore être inscrit à cette date.
  3. Le Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante a rendu une décision défavorable à votre demande, vous pouvez introduire un recours externe à la CEPERI.

Vous n'étiez pas inscrit à l'ULiège l'année académique précédente :

  1. Votre situation ne vous permet pas de vous inscrire automatiquement, vous devez solliciter l'avis du jury du cycle d'étude concerné via le formulaire d'inscription en ligne.
  2. Le jury a rendu un avis défavorable à votre inscription (« refus d'inscription »), vous pouvez introduire un recours interne auprès du Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante.
  3. Le Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante a rendu une décision défavorable à votre demande, vous pouvez introduire un recours externe à la CEPERI.

Refus lié à une mesure d'exclusion antérieure

Votre demande d’inscription/admission a été refusée car vous avez fait l’objet, dans les 3 années académiques précédant l’année académique considérée, d’une mesure d’exclusion, soit

  • pour fraude à l’inscription ou aux évaluations
  • pour faute grave
  • pour fausse déclaration ou falsification dans la constitution d'un dossier d’inscription à une épreuve ou à un examen d'admission, dont l’organisation est confiée à l’ARES.

Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pouvez introduire un recours auprès du Vice-Recteur à l’Enseignement et à la Vie Etudiante.

Le recours doit être introduit dans les 8 jours ouvrables de la notification de refus, en utilisant le formulaire ad hoc, à envoyer soit par e-mail à recours@uliege.be, soit contre reçu ou encore par pli recommandé, à l’adresse suivante :

M. Frédéric Schoenaers
Vice-Recteur à l’Enseignement et à la Vie Etudiante
Université de Liège
Place du 20-août, 7
B-4000 Liège

Refus lié à une fraude à l'inscription

Toute fausse déclaration ou falsification dans la constitution d’un dossier d’admission ou d’inscription à l'Université est constitutive de fraude à l’inscription et entraîne automatiquement un refus d’inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française.

Lorsqu’il suspecte une fraude, le service des inscriptions et des admissions le notifie à la personne concernée par un courriel précisant les faits qui lui sont reprochés et qui motivent l’Université à agir.

La personne concernée peut contester les faits allégués en introduisant, dans les quinze jours de la notification, un recours visant à apporter par écrit des éléments prouvant sa bonne foi auprès du Vice-Recteur à l’Enseignement et à la Vie Etudiante, soit à l’adresse recours-fraude@uliege.be, soit contre reçu ou encore par pli recommandé, à l’adresse suivante :

M. Frédéric Schoenaers
Vice-Recteur à l’Enseignement et à la Vie Etudiante
Université de Liège
Place du 20-août, 7
B-4000 Liège

Au terme de la procédure, le Vice-Recteur confirmera ou non la fraude et, le cas échéant, votre refus d’inscription.

Une confirmation de fraude entraîne un refus d’inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d’enseignement supérieur. L’étudiant est donc considéré comme exclu pour cette durée. Le délai de trois ans prend cours le premier jour de l’année académique durant laquelle la fraude est sanctionnée.

Remarque : cas particulier de la personne déjà inscrite comme étudiant.e au moment où la fraude est détectée

La découverte de la fraude entraîne une peine disciplinaire d’exclusion prononcée par la Rectrice.

L’étudiant perd immédiatement sa qualité d’étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d’épreuves durant l’année académique concernée. Les droits d’inscription versés à l’établissement d’enseignement supérieur sont définitivement acquis à celui-ci.

Refus lié à une réorientation

Vous êtes étudiant de 1ère année de 1er cycle et, avant la date du 15 février de l'année académique en cours, vous avez sollicité une réorientation. Cette réorientation n'est possible que moyennant l'accord du jury du cursus que vous voulez intégrer. Le jury du nouveau cursus a rendu un avis défavorable à votre réorientation.

Si vous estimez que ce refus est injustifié, vous pouvez introduire un recours auprès du Vice-Recteur à l’Enseignement et à la Vie Etudiante.

Ce recours doit être introduit par e-mail à recours@uliege.be, dans les 8 jours ouvrables à dater du 1er jour ouvrable qui suit la notification de la décision de refus, à l’aide du formulaire ad hoc, à partir de l'adresse électronique universitaire de l'intéressé et à défaut à partir de l'adresse électronique qu'il a utilisée pour introduire sa demande d'inscription.

Cas particulier des non-résidents

Vous êtes étudiant « non-résident » et votre demande d'inscription dans l'une des filières d'études contingentées a été refusée. Vous pouvez introduire un recours interne auprès du Vice-Recteur à l'Enseignement et la Vie étudiante.

Le recours doit être introduit dans les 8 jours ouvrables à dater du 1er jour ouvrable qui suit la notification de refus d’inscription, en utilisant formulaire ad hoc  à envoyer exclusivement par e-mail à partir de l’adresse électronique que l’intéressé a communiquée dans le cadre de sa demande d'inscription à une filière contingentée.

Les recours qui ne respectent pas ces modalités ou qui ne sont pas complets ne sont pas pris en compte. Aucun délai ne sera accordé.

En cas de refus du Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante, l'étudiant est informé des modalités du recours externe.

Des questions ?

iconeInfo Vous pouvez nous contacter via recours@uliege.be.

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