Refus d’inscription lié au cursus académique antérieur (étudiant en situation de non finançabilité)

Le parcours académique d’un étudiant peut empêcher son inscription ou sa réinscription automatique, du fait que la législation en vigueur⁽¹⁾ ne permet pas son financement. Son inscription ou sa réinscription est dès lors subordonnée à une autorisation.

Est notamment visé par cette mesure l’étudiant qui, en fonction du nombre d’inscriptions qu’il a déjà prises, n’a pas acquis un nombre de crédits suffisant au cours des cinq dernières années académiques.

Pour un étudiant non finançable, la procédure se déroulera en plusieurs étapes qui peuvent varier selon qu'il est inscrit ou non à l’ULiège l'année académique précédant sa demande d'inscription/réinscription :

Étudiant inscrit à l'ULiège l'année académique précédente

Étape 1

La situation de l'étudiant ne lui permet pas de se réinscrire automatiquement, il doit solliciter l’avis du jury via le portail myUlg.

Étape 2

Le jury a rendu une décision défavorable à la réinscription (« refus d’inscription »), il est possible d'introduire un recours interne auprès du Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante..

Étape 3

Le Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante. a rendu une décision défavorable à la demande, il est possible d'introduire un recours externe à la CEPERI.

Étudiant non-inscrit à l'ULiège l'année académique précédente

Étape 1

La situation de l'étudiant ne lui permet pas de se réinscrire automatiquement, il doit solliciter l’avis du jury du cycle d’étude concerné.

Étape 2

Le jury a rendu une décision défavorable à la réinscription (« refus d’inscription »), il est possible d'introduire un recours interne auprès du Vice-Recteur à l'Enseignement et à la Vie étudiante.

Étape 3

Le Vice-Recteur a rendu une décision défavorable à la demande, il est possible d'introduire un recours externe à la CEPERI.

Règle spécifique pour les étudiants inscrits en sciences vétérinaires

En application de l'article 8 §2 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, l'étudiant qui n'a pas acquis 45 des 60 premiers crédits du programme de premier cycle en sciences vétérinaires peut se réinscrire une seule fois en sciences vétérinaires.
Dès lors, l'étudiant inscrit deux fois en sciences vétérinaires sans avoir acquis les 45 premiers crédits du Bloc 1, ne peut introduire une demande de dérogation pour non-finançabilité.
Toute demande de ce type étant irrecevable, il est éventuellement possible d'introduire un recours auprès du Commissaire du Gouvernement pour irrecevabilité.

Plus d'informations

^{(1) Article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études}